Le service à la personne
26 activités

Les services à la personne ce sont 26 activités pour votre confort et votre bien-être, exercées à domicile, qui facilitent la vie quotidienne des familles et l’accompagnement des enfants en bas âge, des personnes fragiles, âgées ou handicapées. Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour les 26 activités. L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.

Avantage Fiscal

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne 

dans la limite de 12 000 € par an  
(loi de finances 2017).


Plafond Majoré

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

autres plafonds

  • Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

    le petit jardinage à domicile :
    plafond limité à 5 000 € ;  
  • l'assistance informatique et internet :
    plafond limité à 3 000 € ;
  • le petit bricolage :
    plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE.

Pour tous les particuliers employeurs
Les particuliers employeurs bénéficient d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (code de la sécurité sociale article L241-10).

Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendantes ou handicapées, parents d’un enfant handicapé
Les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile. Cette exonération est plafonnée dans la limite de 65 SMIC horaire par mois (code de la sécurité sociale article L241-10).

AIDES POUR FINANCER DES PRESTATIONS
DE SERVICES À LA PERSONNE

Des aides sociales sont proposées par la commune, le département ou des caisses de retraite. Pour en savoir plus sur ces aides, contactez les services sociaux de votre commune, de votre département ou votre caisse de retraite.

POUR LES PERSONNES ÂGÉES ET/OU DÉPENDANTES

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils départementaux aux personnes hébergées à domicile.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une allocation destinée aux personnes âgées disposant de faibles revenus, en vue de leur assurer un niveau minimum de ressources.

POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil départemental, sans condition de ressources.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant handicapé. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.

POUR LES ENFANTS DE
MOINS DE 6 ANS


Dans le cadre d’une prestation de garde d’enfants à domicile ou d’un recours à un assistant maternel agréé, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) peut être sollicité auprès de la caisse d’allocations familiales, ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) selon votre situation.

En cas d’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde d’enfant à domicile, la CAF peut prendre en charge une partie de la rémunération du salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend des revenus, du nombre d’enfants et de leur âge.

Pour les organismes de services à la personne, l'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention : d'une déclaration, d'un agrément auprès des services de l'État, d'une autorisation auprès des conseils départementaux.

Les SAP : 26 activités à domiciles

L'entretien de la maison et les travaux ménagers sont des prestations qui peuvent être réalisées dans la résidence principale ou secondaire du client, propriétaire ou locataire. Elles concernent des tâches intérieures et extérieures à la maison.

L’entretien de la maison concerne :

- l’intérieur du domicile, les balcons et terrasses, mais exclut des équipements spécialisés ou extérieurs tels que les chéneaux, piscine, terrain de tennis… ;
- des prestations courantes d’entretien mais exclut des prestations spécialisées telles que le ponçage et la vitrification des parquets, le nettoyage des murs extérieurs… qui relèvent de professionnels qualifiés.

Ces prestations peuvent être réalisées dans la résidence principale ou secondaire du client, propriétaire ou locataire.

Ces prestations sont éligibles au crédit d’impôt pour un propriétaire qui loue occasionnellement son logement pour de courtes durées, en totalité ou en partie, s’il s’agit de sa résidence principale.

Cette activité relève uniquement de la déclaration. En revanche, elle n’est pas éligible à l’avantage fiscal si elle est payée par un propriétaire dans un logement qu’il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, qui n’est pas sa résidence principale.

Les travaux ménagers effectués par un bailleur à l’occasion d’une entrée ou d’une sortie des lieux ne peuvent être considérés comme des prestations de services à la personne.

L’intervenant qui assure la prestation peut utiliser le matériel du particulier (aspirateur, brosse, serpillière, détergent, etc.). S’il s’agit d’un organisme, le matériel peut être fourni par celui-ci, mais cette prestation ne comprend pas la vente de produits ou de matériels d’entretien.

Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers.

Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers.

La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité.

Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activités commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage, les travaux de terrassement, etc.

Dans le cadre d’interventions en mode prestataire , le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’entreprise ou l'association.

En revanche, dans le cas d’un organisme intervenant en mode mandataire, ou dans le cas de l’emploi direct, les matériels utilisés doivent être mis à la disposition du salarié par le particulier employeur.

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Plafond de dépenses
Le plafond annuel des dépenses de petit jardinage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 5 000 euros.

L’activité de petit bricolage concerne des prestations de bricolage élémentaire qui ne nécessitent pas un savoir faire particulier dans un temps restreint.

Elle concerne des prestations :

- élémentaires et occasionnelles ;
- n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier ;
- pouvant être réalisées en deux heures maximum.

Par exemple : fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer des équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barres d’appui, remplacer un joint…

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Sont exclus de l’activité de petit bricolage :

les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement,
les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment
la mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.
La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation
.

L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.

Plafond de dépenses
Le plafond annuel des dépenses de petit bricolage ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 500 euros.

La garde d'enfants de plus de trois ans à domicile peut être à temps plein, en sortie d'école ou lorsque l'enfant est malade. Les trajets domicile école sont également compris dans la prestation.

Cette activité relève uniquement de la déclaration, contrairement à la garde d'un enfant de moins de 3 ans.

Elle recouvre plus précisément :

la garde d’enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l’autorité parentale) ou au domicile d’un membre de sa famille (grands-parents, oncles…) chez qui il est temporairement en garde ou en vacances ;

la garde d’enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l’une et de l’autre, des activités telles l’accompagnement des enfants lors de trajets entre le domicile, l’école, la crèche, etc. ;

la garde à domicile d’enfants malades.

Les gardes collectives d’enfants, et les spectacles ou les animations organisés lors d’événements familiaux (mariages, fêtes d’anniversaire…) ne constituent pas une activité de services à la personne.

ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE PLUS DE 3 ANS DANS LEURS DÉPLACEMENTS

Cette activité concerne plus particulièrement l’accompagnement dans les transports en commun (train, bus, avion, etc.).

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

La prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile.
Les transports de groupe sont exclus. Il ne peut donc s’agir d’une activité de transport scolaire.

Conditions pour proposer et exercer cette activité
Cette activité doit être comprise dans une "offre globale" de services à la personne.

L’activité concerne la garde d’enfants au domicile de ses parents (ou de la personne investie de l’autorité parentale) ou au domicile d’un membre de sa famille (grands-parents, oncles, …) chez qui il est temporairement en garde ou en vacances.

Elle recouvre également :

- la garde d’enfants de deux, voire trois familles alternativement au domicile de l’une et de l’autre ;
- la garde à domicile d’enfants malades ;
- la garde d'enfants handicapés de moins de 18 ans se distingue de l'activité d'assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes handicapées .

Les gardes collectives d’enfants, et les spectacles ou les animations organisés lors d’événements familiaux (mariages, fêtes d’anniversaire…) ne constituent pas une activité de services à la personne.

Conditions pour proposer et exercer cette activité
L'organisme doit disposer d'un agrément. Pour faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’organisme doit, de plus, être déclaré.

L’accompagnement des enfants de moins de 3 ans et d'enfants handicapés de moins de 18 ans dans leurs déplacements recouvre notamment les trajets entre le domicile, l’école, la crèche, etc.

Cette activité s'effectue dans le cadre de promenades, d'actes de la vie courante, de transports, mais il ne peut s’agir d’une activité de transport scolaire.

Conditions pour proposer et exercer cette activité
L'organisme doit disposer d'un agrément. Pour faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’organisme doit, de plus, être déclaré.

Cette activité doit être comprise dans une "offre globale" de services à la personne.

La prestation comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.

La prestation comprend aussi, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

- livraison au domicile de matériels informatiques ;
- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques ;
- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone...) ainsi que la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.

Les matériels informatiques concernés sont les suivants :

- ordinateur, tablette, smartphone et périphériques ;
- équipements numériques dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.

Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.

Conditions pour proposer et exercer cette activité
Le plafond annuel des dépenses d'assistance informatique ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder 3 000 euros.

Le soutien scolaire et les cours à domicile sont des cours individuels, scolaires ou de loisirs, donnés par un intervenant, hors cours à distance.

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Le soutien scolaire
Cette prestation est réalisée :
- au domicile du particulier ;
- par un intervenant physiquement présent ;
- en s’appuyant sur les programmes d’enseignement scolaire.

Sont exclus de cette activité :
le soutien scolaire à distance, par correspondance, par internet ou sur un support électronique ;
le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier.


Les cours à domicile
Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile.
Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Par exemple : cours de musique, de sport, de cuisine, de langues, de couture…

Sont exclus :
les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne (cours de nutrition, « relooking »…),
les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route…),
les cours de natation, d’équitation, de tennis… (lorsqu’ils ne sont pas dispensés au domicile).


L’assistance administrative à domicile couvre des activités touchant aux formalités administratives quotidiennes.

Elle couvre des activités telles que l’appui et l’aide :

- à la rédaction des correspondances courantes ;
- aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d’une allocation) ;
- au paiement et au suivi des factures du foyer ;
- à la facilitation des contacts et des relations, avec les administrations publiques.

Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.

Cette prestation relève uniquement de la déclaration.

Interprète en langue des signes
Technicien de l’écrit
Codeur en langage parlé complété


Ces trois activités relèvent uniquement de la déclaration. Elles s'adressent aux personnes sourdes et malentendantes.

Cette activité s’inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s’agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux…

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Conditions pour proposer et exercer cette activité
Cette activité doit être comprise dans une "offre globale" de services à la personne (voir la partie : obligations réglementaires des organismes).

Dans le cadre des services à la personne, la livraison de repas permet de bénéficier d'un crédit d’impôt.
En revanche la fourniture des denrées alimentaires ainsi que les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile en sont exclues.

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Conditions pour proposer et exercer cette activité
Elle doit être comprise dans une "offre globale" de services à la personne.

Cette prestation est prioritairement destinée aux personnes âgées ou handicapées qui ne sont pas en capacité de préparer leur repas elles-mêmes.

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

La prestation est réalisée par un intervenant qui vient à domicile préparer un ou plusieurs repas avec le matériel dont dispose le particulier. Le temps passé à l’achat des produits est inclus dans la prestation. En revanche, le montant des achats ne peut faire l’objet d’un crédit d’impôt.

La préparation de repas gastronomiques, de cérémonie ou pour des évènements familiaux ou amicaux ne fait pas partie de cette activité.

L'intervenant prend le linge du particulier à son domicile et le rapporte repassé. Ce service ne comprend pas le repassage en lui-même.

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Conditions pour proposer et exercer cette activité
Cette activité doit être comprise dans une "offre globale" de services à la personne.

La notion d’invalidité temporaire se définit a contrario de celle des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

Il s’agit notamment des personnes non fragiles qui sont temporairement dépendantes : par exemple, un homme de 45 ans qui aurait une jambe plâtrée à la suite d'un accident domestique. Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Lorsque l’état de santé d’une personne ne lui permet plus temporairement de conduire son véhicule personnel, elle peut recourir à la prestation de conduite du véhicule personnel afin d’effectuer les déplacements du quotidien : du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives …

Conditions pour proposer et exercer cette activité
Cette activité doit être comprise dans une "offre globale" de services à la personne

Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Le recours temporaire à une aide personnelle se définit a contrario de l’assistance des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, il s’agit des personnes non fragiles qui sont temporairement dépendantes : par exemple, un homme de 50 ans qui aurait un bras immobilisé à la suite d'un accident domestique.

Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Elle recouvre l’accompagnement dans les transports et l’aide à la mobilité dans le cadre des actes de la vie courante des personnes qui présentent une invalidité temporaire. La notion d’invalidité temporaire se définit a contrario de celle des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Il s’agit notamment des personnes non fragiles qui sont temporairement dépendantes : par exemple, un homme de 45 ans qui aurait une jambe plâtrée à la suite d'un accident domestique.

Cette prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile et les transports de groupe sont exclus.

Conditions pour proposer et exercer cette activité
Cette activité doit être comprise dans une "offre globale" de services à la personne.

Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Elle recouvre l'accompagnement dans les transports et l'aide à la mobilité dans le cadre des actes de la vie courante. La prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile. Les transports de groupe sont exclus.

L'aide à la mobilité et le transport de personnes consiste à accompagner une personne âgée, handicapée, atteinte de pathologies chroniques ou durablement invalide dans ses déplacements avec un mode de transport approprié. Cette aide à la mobilité ne remet pas en cause les aides liées au statut de la personne âgée ou handicapée : carte de déplacement, stationnement réservé, etc.

Conditions pour proposer et exercer cette activité
L'organisme doit disposer d'un agrément en mode mandataire et d'une autorisation en mode prestataire. Pour faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’organisme doit, de plus, être déclaré.

L'activité doit être comprise dans une "offre globale" de services à la personne.

Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

Cette activité concerne l’assistance dans les actes quotidiens de la vie, ou l'aide à l'insertion sociale, aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ayant besoin de telles prestations à leur domicile. Elle recouvre également l'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées

Lorsqu’une personne âgée ne peut plus accomplir seule les actes simples de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, préparer ses repas…), elle peut recourir à une auxiliaire de vie.

L’assistance aux personnes âgées recouvre les prestations suivantes :

Accompagner et aider la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne (au domicile) : aide à la mobilité et aux déplacements, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation…
Assurer une vigilance auprès de la personne par des visites de convivialité permettant de détecter des signes ou comportements inhabituels.
Accompagner et aider la personne dans les activités de la vie sociale et relationnelle : accompagnement dans les activités domestiques et administratives, de loisirs, de la vie sociale… à domicile ou à partir du domicile. Font partie des services possibles les prestations d’animations culturelles et artistiques pour des personnes gravement malades ou en fin de vie, maintenues au domicile.
Soutenir les activités intellectuelles, sensorielles et motrices de la personne : il s’agit d'activités comprenant des interventions au domicile de personnes en perte d’autonomie, afin de les aider à adapter leurs gestes et modes de vie à leurs capacités d’autonomie dans leur environnement. Ce soutien permet dans le même temps d’optimiser l’accompagnement de l’entourage aidant.
Assurer une présence auprès des personnes malades qui restent à domicile : le garde-malade veille : au confort physique du malade et à son bien-être, le jour comme la nuit, toujours à domicile. Le garde-malade n’assure pas de soins médicaux. Il peut néanmoins aider à la prise de médicaments prescrits par ordonnance (sauf si l’ordonnance prévoit l’intervention d’un auxiliaire médical).
Elle n’inclut pas les actes de soins relevant d’actes médicaux.

Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

Les prestations de services à la personne permettent d’accompagner la personne en situation de handicap pour accomplir les actes essentiels du quotidien :

aide à la toilette, habillage, appareillage ;
aide aux repas, lever, coucher, déplacements dans le logement ;
assistance pour l’exercice d’une activité professionnelle, d’une activité de formation ou de démarches administratives.
Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant (article L.114 du code de l’action sociale et des familles).

Consulter également la liste des ALD 30 (affections de longue durée).

Conditions pour proposer et exercer cette activité
L'organisme doit disposer d'un agrément en mode mandataire et d'une autorisation en mode prestataire. Pour faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’organisme doit, de plus, être déclaré.

Accompagnement des personnes âgées ou des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Cette activité recouvre l'accompagnement dans les transports et l'aide à la mobilité dans le cadre des actes de la vie courante. Cette prestation doit être réalisée à partir ou à destination du domicile et les transports de groupe sont exclus.

L'aide à la mobilité et le transport de personnes consiste à accompagner une personne âgée, handicapée, atteinte de pathologies chroniques ou durablement invalide dans ses déplacements avec un mode de transport approprié. Cette aide à la mobilité ne remet pas en cause les aides liées au statut de la personne âgée ou handicapée : carte de déplacement, stationnement réservé, etc.

Conditions pour proposer et exercer cette activité
L'organisme doit disposer d'un agrément en mode mandataire et d'une autorisation en mode prestataire. Pour faire bénéficier à ses clients des avantages fiscaux liés aux services à la personne, l’organisme doit, de plus, être déclaré.

Cette activité doit être comprise dans une "offre globale" de services à la personne

Les soins esthétiques à domicile permettent aux personnes dépendantes de bénéficier de soins qu’elles ne peuvent plus assumer seules.

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Ces soins contribuent à l’hygiène et à la mise en beauté. Ils peuvent être réalisés par une esthéticienne à domicile (manucure, épilation…).

Ils peuvent également comprendre des interventions élémentaires d’hygiène sur les cheveux (lavage, séchage…) mais excluent les prestations de coiffure.

L’activité de soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, est réservée aux personnes dépendantes.

La prestation recouvre les activités de :

- préparation et mise à disposition de nourriture ;
- changement de litière ;
- brossage ;
- promenade ;
- accompagnement chez le vétérinaire.

Le toilettage et les soins vétérinaires sont exclus.

Cette activité relève uniquement de la déclaration.

Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l’absence de son occupant habituel, des prestations telles que l’ouverture et la fermeture des volets, l’arrosage et l’entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l’intérieur du domicile…

Elle relève uniquement de la déclaration.

Cette prestation n’est pas un service de sécurité, avec vidéosurveillance, rondes et alarme. Il s’agit d’une vigilance simple de l’habitation principale ou secondaire.

Les services de télé ou visio-assistance permettent aux personnes âgées, handicapées ou isolées de rester à leur domicile, de s’y sentir en sécurité. Ils permettent également de lutter contre l’isolement.

Ces services, qui relèvent uniquement de la déclaration, relient la personne à un plateau d’assistance à distance et/ou à un service d’urgence 24h/24, 7j/7 ainsi qu’à un réseau de personnes désignées de leur entourage.

Ils émettent une alerte en cas d’urgence au domicile (malaise de la personne…). Les services peuvent également être activés par la personne lorsqu’elle souhaite rompre son isolement.

La location et/ou la vente du matériel nécessaire à la télé-assistance et visio-assistance ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

Ces prestations sont proposées par des organismes déclarés, agréés ou autorisés (plateformes d’intermédiation, groupements d’employeurs…)

Elles s’adressent à des personnes qui souhaitent se faciliter la vie en confiant à un organisme l’organisation des prestations de services à la personne qui seront rendues à leur domicile. Ces organismes délivrent ainsi une prestation d’intermédiation qui, elle-même, ouvre droit aux avantages liés aux services à la personne.

La prestation d’intermédiation peut comporter plusieurs niveaux :

mettre en relation un particulier à la recherche d’un prestataire en vue de la délivrance d’un service à la personne au domicile de la personne avec un organisme de services à la personne agréé et/ou déclaré préalablement sélectionné ;
au-delà de la simple mise en relation, effectuer un suivi de la prestation : suivi qualité (enquêtes satisfaction, gestion des réclamations), organisation de changement de prestataire en cas de besoin.

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